Conditions générales de vente

2 - Formation du contrat de prestation de transport

2.1 - Services proposés

Chauffeur VTC Perpignan propose notamment des transferts urbains, des transferts vers ou depuis les gares et aéroports, des déplacements privés ou professionnels, des trajets simples ou aller-retour, des mises à disposition, des transports liés à un événement, des circuits et excursions, ainsi que des prestations personnalisées préalablement acceptées par le prestataire.

2.2 - Demande et confirmation de réservation

Le client peut adresser une demande de prestation 24 h/24 et 7 j/7 sur le site www.chauffeur-vtc-perpignan.fr ou par téléphone au +33 7 45 51 04 72. Le client fournit toutes les informations nécessaires, notamment la date et l’heure souhaitées, les lieux de prise en charge et de dépose, le nombre de passagers, le volume de bagages et la nature de la prestation. Il est responsable de l’exactitude des informations transmises.

L’envoi d’un formulaire, y compris dans le cadre d’une réservation rapide, constitue une demande de réservation et non une confirmation définitive. La réservation n’est formée qu’après confirmation expresse de Chauffeur VTC Perpignan, communiquée par courrier électronique, SMS ou tout autre support durable, après accord sur les éléments essentiels de la prestation et son prix et, lorsqu’il est demandé, après paiement de l’acompte convenu. Toute demande demeure soumise à la disponibilité du prestataire.

2.3 - Prestations personnalisées

Les prestations personnalisées nécessitant une organisation particulière font l’objet d’une étude préalable et d’un devis. Le devis précise notamment la nature de la prestation, sa durée, les horaires, l’itinéraire prévisionnel, le véhicule retenu, le prix, les frais inclus, sa durée de validité et, le cas échéant, le montant de l’acompte. Son acceptation par le client vaut engagement selon les présentes conditions et les conditions particulières qu’il contient. Toute modification demandée après acceptation peut entraîner une révision du prix et reste soumise à la disponibilité de Chauffeur VTC Perpignan.

3 - Tarifs

Chauffeur VTC Perpignan fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client. Les tarifs indiqués par le vendeur sont libellés en Euro, TTC. Le service chauffeur, le carburant, les assurances illimitées des personnes transportées et les péages sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking.

Toutes prestations supplémentaires demandées par le client, non prévues dans le devis initial, feront l’objet d’une facturation complémentaire.

4 - Règlement

4.1 - Règlement pour les particuliers

Les prestations sont payables comptant auprès du chauffeur, avant le départ ou à l’arrivée au lieu de destination par les moyens de paiement suivants : espèces ou carte bancaire. Pour certaines prestations personnalisées, un acompte peut être demandé dans les conditions et selon le montant indiqués dans le devis accepté. Sauf stipulation contraire du devis, l’acompte est imputé sur le prix total de la prestation.

4.2 - Règlement pour les professionnels

Les clients professionnels peuvent régler leurs prestations en espèces, par carte bancaire ou par virement bancaire. Une facturation mensuelle peut être convenue à partir des bons de commande établis à l’occasion de chaque prestation. Sauf délai différent expressément convenu par écrit, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Les coordonnées bancaires nécessaires au virement figurent sur la facture ou sont communiquées séparément par Chauffeur VTC Perpignan.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Tout retard ou défaut de paiement peut également entraîner de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de la somme restant due ;
• la suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client.

5 - Retard

Attente au départ d’une adresse spécifique :

Une fois la réservation confirmée, le chauffeur se présente à l’adresse de prise en charge à la date et à l’heure indiquées. En cas d’attente, des frais supplémentaires de 0,50 € par minute sont appliqués à partir de la onzième minute, dans la limite de 20 minutes d’attente, sauf si le client informe le chauffeur et que celui-ci accepte d’attendre davantage. En cas de non-présentation du client après 20 minutes et sans réponse malgré les tentatives de contact, le chauffeur est libre de partir ; la situation est alors traitée comme une absence du client au sens de l’article 6.

Attente au départ d’une gare ou d’un aéroport :

Le client doit communiquer un numéro de train ou de vol exact. Sous réserve de disposer de cette information, Chauffeur VTC Perpignan adapte l’heure d’accueil à l’arrivée réelle annoncée, sans frais d’attente supplémentaires liés au seul retard du train ou du vol. En cas de non-présentation du client 20 minutes après l’arrivée effective et sans réponse malgré les tentatives de contact, le chauffeur est libre de partir ; la situation est alors traitée comme une absence du client au sens de l’article 6.

6 - Annulation et droit de rétractation

6.1 - Annulation d’une réservation classique par le client

Le client peut annuler sa réservation par courriel à chauffeur.vtc.perpignan@gmail.com ou par téléphone au +33 7 45 51 04 72. L’heure de réception de la demande par Chauffeur VTC Perpignan détermine le barème applicable :

• annulation reçue au moins 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge : aucun frais ;
• annulation reçue moins de 24 heures mais au moins 2 heures avant l’heure prévue de prise en charge : 50 % du prix convenu ;
• annulation reçue moins de 2 heures avant l’heure prévue de prise en charge : 100 % du prix convenu ;
• absence du client au lieu et à l’heure convenus, après expiration du délai d’attente prévu à l’article 5 : 100 % du prix convenu.

Toute somme déjà versée est imputée sur les frais d’annulation dus. Lorsqu’elle excède ces frais, le solde est remboursé au client.

6.2 - Prestations personnalisées

Pour une prestation personnalisée nécessitant une organisation particulière, le devis accepté peut prévoir un acompte ainsi que des conditions spécifiques de modification, d’annulation et de remboursement. Ces conditions particulières, portées à la connaissance du client avant son acceptation, prévalent sur le barème de l’article 6.1. À défaut de conditions particulières dans le devis, le barème de l’article 6.1 s’applique.

6.3 - Annulation par Chauffeur VTC Perpignan

Si Chauffeur VTC Perpignan est contraint d’annuler une prestation confirmée, le client en est informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées au titre de la prestation annulée lui sont remboursées intégralement, sans préjudice des droits que le client tient des dispositions légales impératives applicables.

6.4 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du régime général du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance. Le client ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de quatorze jours pour les prestations de transport régies par les présentes conditions. Les modalités d’annulation prévues aux articles 6.1 et 6.2 demeurent applicables.

7.1 - Responsabilités

Chauffeur VTC Perpignan dispose des assurances obligatoires couvrant les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. Sa responsabilité peut être engagée dans les conditions du droit commun lorsqu’une faute qui lui est imputable cause directement un préjudice au client. Aucune stipulation des présentes conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure ou de limiter.

7.2 - Responsabilités du client et des personnes transportées

Le client s’engage, pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a réservé, à utiliser le véhicule de manière respectueuse et responsable, à respecter le chauffeur, le matériel et les règles de sécurité, notamment :

• respect du Code de la route et port de la ceinture de sécurité ;
• demande préalable d’un siège auto ou d’un rehausseur adapté ;
• interdiction de fumer, de consommer de l’alcool, de transporter des matières dangereuses ou illicites ;
• prise en charge des dégradations ou frais de nettoyage imputables au client, sur justificatif et dans la limite du préjudice subi ;
• transport des animaux domestiques de petite taille dans une cage ou un sac adapté ; les chiens d’assistance sont admis conformément à la réglementation.

Chauffeur VTC Perpignan peut refuser la prise en charge ou interrompre la prestation si le comportement d’un passager compromet la sécurité, enfreint la loi ou porte gravement atteinte au chauffeur, aux autres passagers ou au véhicule, sans préjudice du paiement des sommes dues lorsque la situation est imputable au client.

8 - Bagages et objets transportés

Le client doit signaler avant la confirmation de la réservation le nombre, le poids et le volume particuliers de ses bagages. Les bagages et effets personnels restent sous sa surveillance. Chauffeur VTC Perpignan ne répond pas des pertes ou détériorations qui ne lui sont pas imputables, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

Les bagages sont placés dans le coffre avec l’aide du chauffeur. Le chauffeur peut refuser un bagage dont le poids, les dimensions, la nature ou les conditions de transport compromettraient la sécurité ou seraient incompatibles avec la capacité du véhicule.

9 - Réclamations et médiation

Afin d’en faciliter le traitement, toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais par écrit à chauffeur.vtc.perpignan@gmail.com, avec les références de la réservation et tout justificatif utile. Cette stipulation ne prive pas le client des délais et recours prévus par la loi.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Chauffeur VTC Perpignan. Les coordonnées du médiateur seront ajoutées dès la validation de l’adhésion en cours.

10 - Cas de force majeure

La responsabilité de Chauffeur VTC Perpignan ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou le retard résulte d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

11 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir au médiateur compétent dans les conditions de l’article 9. Si aucune solution amiable n’aboutit, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des dispositions impératives, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Perpignan.