CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

2 - Formation du contrat de prestation de transport

Le client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site www.chauffeur-vtc-perpignan.fr ou par téléphone au +33 7 45 51 04 72. Le client fournit toutes les informations nécessaires concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations, dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager(s), nature de la prestation (trajet simple, trajet aller-retour, transfert, mise à disposition). Chauffeur VTC Perpignan fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client.

3 - Tarifs

Chauffeur VTC Perpignan fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client. Les tarifs indiqués par le vendeur sont libellés en Euro, TTC. Le service chauffeur, le carburant, les assurances illimitées des personnes transportées et les péages sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking.

Toutes prestations supplémentaires demandées par le client, non prévues dans le devis initial, feront l’objet d’une facturation complémentaire.

4 - Règlement

4.1 - Règlement pour les particuliers

Les prestations sont payables comptant auprès du chauffeur, avant le départ ou à l’arrivée au lieu de destination par les moyens de paiement suivants : espèces ou carte bancaire.

4.2 - Règlement pour les professionnels

Pour les clients professionnels, le paiement pourra être effectué de manière mensuelle à partir des bons de commande établis à l’occasion de chaque prestation.

Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de la somme restante due,
• la suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client.

5 - Retard

Attente au départ d’une adresse spécifique :

Une fois la validation de la réservation, le chauffeur devra se présenter à l’adresse de prise en charge à la date et l’heure indiquée. En cas d’attente du chauffeur, des frais supplémentaires seront imputés automatiquement au montant initial du devis à partir de 10 minutes. Le montant de ces frais est de 0,50 € / minute, sans dépasser 20 minutes d’attente sauf si le client informe le chauffeur et que ce dernier est disponible pour attendre plus longtemps. En cas de non-présentation du client après une période de 20 minutes et sans réponse de sa part malgré les tentatives du chauffeur pour le contacter, le chauffeur sera libre de partir et la prestation sera perdue.

Attente au départ d’une gare ou d’un aéroport :

En cas de retard de l’avion ou du train, le chauffeur devra s’adapter et faire le nécessaire pour être présent afin d’accueillir le client une fois celui-ci arrivé. Le retard d’un avion ou d’un train n’engendre pas de frais d’attente supplémentaires. En cas de non-présentation du client 20 minutes après son arrivée à l’aéroport ou en gare et sans réponse de sa part malgré les tentatives du chauffeur pour le contacter, le chauffeur sera libre de partir et la prestation sera perdue.

6 - Annulation du client

Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation, par courriel à chauffeur.vtc.perpignan@gmail.com ou par téléphone au +33 7 45 51 04 72. L’annulation est gratuite lorsqu’elle a lieu jusqu’à 1 heure avant l’heure prévue de départ.

Par souci de logistique et d’organisation, des frais d’annulation peuvent être exigés au client si l’annulation intervient moins de 1 heure avant l’heure de prise en charge initiale.

Si le client annule sa réservation alors que le chauffeur est déjà sur le lieu de prise en charge, il lui sera réclamé la totalité du montant dû.

En cas de non-présentation du client, sur le lieu de départ à l’adresse indiquée et à l’heure prévue sur le bon de commande, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client.

7.1 - Responsabilités

Chauffeur VTC Perpignan est garanti par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise Chauffeur VTC Perpignan ne pourra être retenue qu’à la condition pour le client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué. L’assurance de l’entreprise Chauffeur VTC Perpignan couvre les responsabilités liées à l’entreprise. Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

7.2 - Responsabilités du client et des personnes transportées

Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec Chauffeur VTC Perpignan à se comporter en « bon père de famille » dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

• Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur en ayant fait la demande lors de la réservation…).
• Interdiction de fumer, de consommer de l’alcool, de manger, de transporter des matières dangereuses ou illicites. Au besoin, le chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
• Toute dégradation du véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.
• Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule, un forfait fixe d’un montant de 150,00 € sera appliqué de suite par CB ou espèces.
• Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150 € TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
• Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à condition d’être dans une cage de transport ou un sac de voyage adapté. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de Chauffeur VTC Perpignan que des tiers. L’entreprise Chauffeur VTC Perpignan décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. Chauffeur VTC Perpignan se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager sous l’emprise de l’alcool.

8 - Bagages et objets transportés

Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise Chauffeur VTC Perpignan ne pourra pas être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte d’objets, bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette, etc.).

Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule avec l’aide du chauffeur. Aucun bagage ne peut être confié au chauffeur. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

9 - Réclamations

Toute éventuelle réclamation n’est recevable que dans les 5 jours suivants l’exécution de la prestation de transport concernée. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

10 - Cas de force majeure

La responsabilité de l’entreprise Chauffeur VTC Perpignan ne pourra être engagée si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

11 - Droit applicable en cas de litige

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler, sont soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

À défaut, seul le tribunal de Perpignan sera compétent.